Comprendre le permis de louer à Bordeaux
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Comprendre le permis de louer à Bordeaux

À Bordeaux, comme dans d’autres villes françaises, le permis de louer est un dispositif qui a été mis en place pour mieux encadrer la location de logements et ainsi assurer une meilleure qualité de vie aux locataires. Dans cet article, nous verrons en détail les aspects liés au permis de louer, ses objectifs, les conditions pour l’obtenir et ses implications pour les propriétaires et les locataires à Bordeaux.

Permis de louer : qu’est-ce que c’est ?

Le permis de louer est un contrôle préalable obligatoire effectué par les communes avant la mise en location d’un logement. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la loi oblige les propriétaires souhaitant louer un bien immobilier en tant que résidence principale à demander un permis auprès des autorités locales. L’objectif principal de cette mesure est de lutter contre l’habitat insalubre et de garantir aux locataires un logement décent.

Quels types de logements sont concernés ?

Le permis de louer s’applique aux logements destinés à être loués en tant que résidence principale, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison individuelle. Cela concerne aussi bien les locations vides que meublées. Toutefois, certaines catégories de biens immobiliers échappent à cette obligation, tels que les logements sociaux, les logements de fonction et les locations saisonnières.

Les critères d’obtention du permis de louer

Pour obtenir un permis de louer, le propriétaire doit respecter certaines conditions. En effet, le logement proposé à la location doit répondre aux critères de salubrité, de surface habitable minimale et présenter des équipements en bon état. Le propriétaire doit également s’engager à ne pas augmenter abusivement le loyer, notamment lors d’un changement de locataire. Enfin, il doit être en mesure de fournir un certain nombre de diagnostics obligatoires concernant l’état de son logement, parmi lesquels le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), le Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) ou encore l’état des installations électriques et de gaz.

Logements insalubres et indécents

Le principal critère pris en compte pour l’obtention du permis de louer est la qualité du logement. Un logement considéré comme insalubre ou indécent ne peut pas être mis en location. Sont considérés comme insalubres les logements présentant des risques pour la santé de ses occupants (humidité excessive, absence de ventilation adéquate, etc.), et les logements dits indécents sont ceux qui ne respectent pas les conditions de surface habitable minimale (9m² minimum avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m).

Equipements et éléments de confort

Outre ces critères liés à la salubrité et à la surface habitable, le permis de louer prend également en compte la présence et le bon état des équipements dans le logement. Ainsi, les installations électriques et de gaz doivent être conformes aux normes en vigueur, les sanitaires doivent être en bon état et permettre une utilisation correcte (toilettes, salle d’eau avec douche ou baignoire, etc.), et des dispositifs de chauffage adaptés doivent être installés.

Comment obtenir un permis de louer à Bordeaux ?

À Bordeaux, la demande de permis de louer doit être effectuée auprès du service municipal compétent. Le propriétaire doit ainsi remplir un formulaire spécifique, accompagné des documents nécessaires, et envoyer sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est important de noter que la demande doit être effectuée avant la mise en location du bien, sous peine de sanctions telles qu’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

Délai et validité du permis de louer

Après réception de la demande, l’autorité locale dispose d’un délai de deux mois pour instruire le dossier et réaliser une visite du logement concerné. Si toutes les conditions sont remplies, un certificat attestant de la délivrance du permis de louer est transmis au propriétaire, qui peut alors mettre son bien en location.

Le permis de louer a une durée de validité variable suivant la législation en vigueur. En général, il est valable plusieurs années, mais cette durée peut être raccourcie si des travaux de mise en conformité sont nécessaires.

Les implications pour les propriétaires

Obtenir un permis de louer à Bordeaux, comme dans d’autres communes, représente une garantie supplémentaire pour le propriétaire. En effet, cela signifie que son logement répond aux critères indispensables pour être mis en location et qu’il est conforme aux exigences légales.

De plus, en cas de litige avec un locataire, le permis de louer peut servir de preuve du respect des normes par le propriétaire, ce qui facilite la résolution des conflits et protège les intérêts des parties.

Responsabilité du propriétaire en cas de manquement

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations et met en location un logement non conforme aux critères du permis de louer (logement insalubre, loyer abusif, etc.), il s’expose à des sanctions pénales et financières. Dans certains cas, il peut également être contraint de réaliser des travaux de mise aux normes à ses frais et/ou de reloger le locataire durant les travaux.

Les avantages pour les locataires

Pour les locataires, le permis de louer assure une meilleure qualité de vie puisqu’ils ont l’assurance que leur logement est salubre et décent. Cela leur permet donc d’éviter les mauvaises surprises et de bénéficier d’un habitat sûr et adapté à leurs besoins.

Recours en cas de non-conformité

Dans le cas où un locataire découvre des anomalies dans son logement (insalubrité, surface habitable non conforme, installations défectueuses, etc.), il peut exiger du propriétaire la réalisation des travaux nécessaires pour mettre le logement en conformité avec les dispositions du permis de louer.
Si le propriétaire ne donne pas suite à cette demande, le locataire peut saisir la justice pour obtenir réparation et contraindre le propriétaire à effectuer les travaux.