La souscription d’un
ordre de publicité par un annonceur ou un mandataire
(agence de publicité ou centrale d’achat)
agissant pour le compte de l’annonceur emporte leur
acceptation des présentes conditions de vente et
du tarif en vigueur. Ces conditions générales
de vente prennent effet à partir du 1er novembre 2005.
Le JOURNAL BORDEAUX ACTU se réserve le droit de
modifier ces conditions générales de vente
en cours d’année, en particulier en fonction
de l’évolution de la législation.
1 - Tarifs
Les tarifs, sauf stipulation expresse et écrite
d’une modification par le JOURNAL BORDEAUX ACTU,
sont disponibles en nous contactant à commercial@bordeauxactu.com.
2 - Achat d'espaces
A compter du 1er novembre 2005 , les annonceurs devront,
le cas échéant, adresser au JOURNAL BORDEAUX
ACTU une notification de mandat désignant en
qualité de mandataire une agence de publicité.
La substitution et la subdélégation de
mandat ne sont pas autorisées par le JOURNAL
BORDEAUX ACTU sans l’autorisation écrite
de l’annonceur.
L’annonceur est tenu d’exécuter les
engagements contractés par son mandataire conformément
au pouvoir qui lui a été donné
et aux présentes conditions générales
de vente.
En cas de modifications ou de résiliation du
mandat, l’annonceur s’engage à informer
aussitôt LE JOURNAL BORDEAUX ACTU d'abord par
lettre recommandée avec accusé de réception
à : JOURNAL BORDEAUX ACTU – BP 30126 –
33042 BORDEAUX CEDEX.
Tout ordre de publicité doit faire l’objet
d’un bon de commande signé par l’annonceur
ou son mandataire.
3 - Annulation - Modification
Le souscripteur d’un ordre de publicité
a la faculté de rétracter, par notification
écrite, son contrat à la condition toutefois
que cette rétraction intervienne (3) trois mois
avant la date prévue pour la première
parution de la publicité ou la reconduction de
ce contrat (annuel pour les pages, selon la période
pour les bandeaux et encarts).
Tout mois commencé sera dû, les échéances
seront recalculées et une facture rectificative
sera émise, payable comptant.
4 - Réserves
La publicité paraît sous la responsabilité
exclusive des annonceurs. Le JOURNAL BORDEAUX ACTU se
réserve le droit de refuser à tout moment
une insertion qui par sa nature, son texte ou sa présentation,
lui apparaît contraire à l’esprit
de la publication en ligne et/ou apparaît non
conforme aux règles de droit en vigueur.
Le JOURNAL BORDEAUX ACTU se réserve le droit,
en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes
de sa volonté de décaler une insertion,
ce qui n’entraînera aucun droit à
indemnité.
5 - Publicité rédactionnelle
Toute information publicitaire à caractère
rédactionnel doit être précédée
du mot “Publicité”.
6 - Facturation et règlement
6 - 1 – Dans le cas où l’achat d’espace
est réalisé par un intermédiaire
pour le compte d’un annonceur et dans le cadre
d’un contrat écrit de mandat, le JOURNAL
BORDEAUX ACTU se conformera, pour l’envoi des
factures et leur paiement, aux instructions données
par l’annonceur dans la notification de mandat.
L’original de la facture sera systématiquement
adressé à l’annonceur.
6 - 2 – Les conditions de règlement sont
les suivantes : (50) cinquante pour cent du montant
de la commande lors de la signature du contrat d'insertion
publicitaire, le solde dès réception de
la facture soldant la commande, envoyée après
la réalisation de l'ordre d'insertion (sous (15)
quinze jours francs après la date d'expédition).
Au cas où l’annonceur mandate au paiement
un intermédiaire, les conditions de règlement
s’établissent à (60) soixante jours
fin de mois suivant la date de la facture. Le mandataire
peut se libérer pour le compte de l’annonceur
du paiement de la facture à (60) soixante jours
fin de mois par un paiement comptant sous déduction
d’un escompte de 1%. Pour l’obtention de
l’escompte, le paiement comptant doit intervenir
dans les (15) jours suivant la date de la facture. L’annonceur
est dans tous les cas responsable du paiement des ordres
et des agios de retard. Ainsi, en cas d’intervention
d’un mandataire pour le paiement, le paiement
effectué par l’annonceur au mandataire
ne libère pas l’annonceur vis-à-vis
du JOURNAL BORDEAUX ACTU.
6 - 3 – Tout règlement hors délai
est majoré systématiquement d’agios
calculés à raison d’une fois et
demi le taux d’intérêt légal
en vigueur sur le montant total de l’encours restant
dû au-delà des délais ci-dessus.
Dans tous les cas, la date de départ pour le
calcul des agios de retard est la date d’échéance
de la facture résultant de l’application
stricte des conditions de règlement prévues
par les conditions générales de vente.
En cas de défaut de paiement des factures, à
échéance, le JOURNAL BORDEAUX ACTU aura
la faculté, sans mise en demeure, même après
exécution partielle, de résilier de plein
droit le solde des ordres en cours.
Le mandataire peut se porter, solidairement avec l’annonceur,
garant du paiement de l’ordre. Le JOURNAL BORDEAUX
ACTU pourra alors demander la totalité du paiement
de sa créance au mandataire. La résiliation
de plein droit des ordres en cours aura pour effet de
rendre immédiatement exigibles toutes les sommes
dues au JOURNAL BORDEAUX ACTU.
En outre, le montant des sommes restant dues sera majoré
de 15% à titre forfaitaire et de clause pénale,
sans préjudice des intérêts légaux
à compter du jour de la résiliation intervenue
de plein droit à l’initiative du JOURNAL
BORDEAUX ACTU, des frais de recouvrement et des frais
judiciaires éventuellement engagés.
Toutes taxes et autres droits indirects existants ou nouveaux
sont à la charge de l’annonceur.
En cas d’incidents de paiement ou d’incertitude
quant à la capacité des annonceurs ou intermédiaires
à faire face à leurs engagements, le JOURNAL
BORDEAUX ACTU se réserve le droit, même après
exécution partielle d’un bon de commande,
de demander des conditions de règlement plus strictes
(paiement d’avance pour tout ou partie du bon de
commande) et/ou d’exiger des garanties.
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- Secteur hors loi Sapin
Les paragraphes 2 (Achats d'espaces), 6-1 et 6-2 (Facturation
et règlement) s’appliquent à l’ensemble
de la publicité entrant dans le cadre de la loi
n°93-112 du 29 janvier 1993, dite “Loi Sapin”,
qui exclut en particulier les petites annonces.
Pour le secteur hors “Loi Sapin”, et dans
le cas où l’annonceur fait appel à
un agent de la publicité, les dits paragraphes
(et uniquement ceux-là) ne s’appliquent
pas et sont remplacés par ce qui suit :
L’agent de publicité agit en qualité
de commissionnaire ducroire pour le compte de l’annonceur.
A ce titre, il est garant solidairement avec l’annonceur,
du paiement des factures.
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