Ce Comité de suivi sera mis en place mercredi prochain par le ministre Hervé Novelli à Bercy, avec les deux députés et les représentants des professions et des syndicats. Il se réunira une fois par mois pour affiner les critères de mise en place du contrat d’avenir.
Pascale Got rappelle que, selon une étude du ministère, si un restaurant sur deux applique la baisse de TVA, les baisses de prix constatées sont parfois disproportionnées avec 0,5 %, 1 % voire 1,5 %. La députée de Gironde avait été nommée rapporteur du projet de loi pour la
modernisation des équipements touristiques par le Groupe Socialiste, pour une remise à niveau du référentiel datant de 1986, devenu obsolète, la réflexion sur la catégorie 5 étoiles (inexistante en France jusqu’alors), les chèques vacances pour les salariés, les obligations de déclaration en mairie des locations de meublés, et bien sûr l’amendement sur ce projet de baisse de TVA pour la restauration. Elle avait donc soutenu lors de la discussion du texte la nécessité de contreparties réelles à cette baisse de la TVA sur la diminution des prix et la revalorisation de la rémunération des salariés, tout en préconisant « un accord de branche plutôt que l’application du simple contrat d’avenir, afin d’éviter les effets disparates » explique t-elle, et proposera ce projet mercredi au ministre.
Autre sujet épineux pour le Médoc : la suppression envisagée du tribunal de Lesparre. Pascale Got a donc demandé à la nouvelle Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, de faire une étude sur le coût financier du transfert du Tribunal de Lesparre, avant toute décision définitive. Selon la députée, les coûts engendrés par cette fermeture pourraient être supérieurs à son maintien en raison notamment de la nécessité de trouver de nouveaux locaux adaptés sur Bordeaux. Après avoir rappelé que la disparition du tribunal d’instance de Lesparre accentuerait gravement les inégalités sociales sur ce territoire, Pascale Got souligne que faute d’une analyse d’opportunité financière préalable, cette fermeture pénaliserait non seulement les Médocains mais irait de plus à l’encontre du but d’économies recherché initialement. « A 1h30 de Bordeaux, sur un territoire qui a les caractéristiques proches d’une presqu’île et même rurales, ça serait un éloignement d’un service public inacceptable ! » s’exclame l’élue parlementaire. « Et, au delà du manque de proximité géographique, il y a le manque de proximité humaine par rapport à la lutte contre la délinquance et aussi tout le travail avec les services sociaux qui serait détruit ».
Quant au projet de port méthanier du Verdon qui est relancé, toute la question pour le moment est de savoir si le grand port va céder ses terrains, rappelle Pascale Got. Décision le 4 août, soit dans 18 jours seulement.
A noter que Pascale Got a été nommée Vice-présidente de la Commission commerce, tourisme et artisanat de l’Assemblée nationale hier matin.
